La diminution des travaux n'ouvre pas forcément de droit à indemnisation pour le titulaire

Brève
  • 30/09/2024

Marché de travaux - Modification – Indemnisation – Au cours d’un chantier, un ordre de service est notifié à la société titulaire, l’informant qu’une partie des travaux était supprimée, représentant une réduction du montant du marché de 766 000 €. La société estime que cet ordre de service constitue une résiliation partielle du marché pour motif d’intérêt général lui ouvrant droit à réparation. Pourtant, la C

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.