La durée des marchés publics est librement fixée

Brève
  • 16/01/2015
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Interrogé par Marie-Jo Zimmermann, député UMP de Moselle, sur la durée possible d’un marché, le ministère de l’Intérieur vient de répondre que celle-ci, en vertu de l’article 16 du CMP, est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». La durée d’un marché est donc librement fixée par le pouvoir adjudicateur, exception faite des accords-cadres et  des marchés à bon

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