La loi Notre complète la délégation à l’exécutif pour les accords-cadres

Brève
  • 12/03/2015

La loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), adoptée par l’Assemblée en première lecture, a modifié, via son article 36 decies, le Code général des collectivités territoriales. On sait que le maire ou le président d’un conseil général ou régional, peut être chargé, pendant la durée de son mandat, de prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation ou l’exécution d’un marché. Lorsque ce n&rsq

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