La résiliation d’un marché aux torts du titulaire

Brève
  • 05/09/2014

Une commune conclut un marché pour l’exécution duquel le titulaire doit disposer d’un parc de matériel. L’entreprise retenue a déclaré, lors de sa candidature, disposer de ce parc. Or, en cours d’exécution, la personne publique s’aperçoit que le titulaire exécute le marché avec du matériel pris en location. Est-ce une fraude ? Le marché peut-il être résilié aux torts de l’entreprise ? Si la liste fixée par l’arrêté du 28 août 2006

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