
La signature électronique obligatoire d’ici 2022
Brève
- 22/10/2018
Interrogée sur la signature électronique le 9 octobre lors de la conférence organisée par nos confrères du Moniteur, la directrice des affaires juridiques de Bercy, Laure Bédier, a rappelé qu’elle n’était actuellement pas obligatoire. Le gouvernement n’a pas voulu l’imposer dès le 1er octobre dans un contexte déjà compliqué pour les entreprises, notamment avec l’arrivée du prélèvement à la source, et en l’absence de vision claire de l’&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
CE 17 juillet 2025 Commune de Berck-sur-Mer
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
TA Lille 25 juillet 2025 Société Energeia Conseil
-
Article réservé aux abonnés
- 16/09/25
- 11h09