La transaction ne protège pas du risque pénal

Brève
  • 24/02/2023

Le protocole transactionnel est un mode de règlement alternatif des litiges ouvert aux collectivités publique… sous certaines conditions. La Chambre régionale des comptes (CRC) Martinique y revient dans son rapport d’observations "Centre communal d'action sociale de Fort-de-France" (CCAS). En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction « est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître &ra

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