
L’attributaire a-t-il lui aussi un droit à communication ?
Dans le silence des textes, deux avocats font part de leur position. « L'article 99 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 concerne exclusivement les rejets de candidature ou d'offre. Néanmoins, les avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) indiquent que sont communicables, sous réserve du secret industriel et commercial, la liste des candidats admis à présenter une offre, le rapport de présentation du marché, le procès-verbal d'ouverture des plis des candidatures ou des offres, le

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Orléans 6 juin 2025 Société Eco Shuttle
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25
- 07h07
TA Réunion 3 juin 2025 Société Régal des îles
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07
CJUE 5 juin 2025 Miejskie Przedsiębiorstwo
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07