L’attributaire a-t-il lui aussi un droit à communication ?

Brève
  • 11/02/2022

Dans le silence des textes, deux avocats font part de leur position. « L'article 99 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 concerne exclusivement les rejets de candidature ou d'offre. Néanmoins, les avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) indiquent que sont communicables, sous réserve du secret industriel et commercial, la liste des candidats admis à présenter une offre, le rapport de présentation du marché, le procès-verbal d'ouverture des plis des candidatures ou des offres, le

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