Le CCTG Travaux, un simple document-type dépourvu de portée juridique

Brève

 13/01/2010

Un CCTG ne vaut pas un CCAG. Dans une décision du 30 décembre, le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre l’arrêté du 6 mars 2008 modifiant le cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés de travaux parce que la disposition réglementaire « ne présente pas le caractère d’une décision faisant grief » (1). Le CCTG Travaux est « un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n’est pas obligatoire pour les parties aux contrats », expliquent les sages du Palais-Royal dans leur décision en s’appuyant sur l’article 13