Pas d'application du code de la commande publique aux ESSMS

Brève
  • 12/04/2024
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Conseil d'Etat - Pouvoir adjudicateur - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) - Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent-ils être qualifiés de pouvoirs adjudicateurs ? C’est la question à laquelle devait répondre le Conseil d’Etat dans le présent avis. Pour le Conseil d’Etat, il résulte de l’article L . 1211-1 du code de la commande publique, éclairé par la jurisprudence européenne, q

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