La CJUE épingle le Portugal pour ses délais de paiement

Brève
  • 15/07/2024

Délais de paiement - CJUE - Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la CJUE considère, dans le cadre d'un recours en manquement initié par la Commission européenne, que le Portugal manque aux obligations qui lui incombent en application de la Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En effet, la Cour déclare que le Portugal n'a pas veillé, et ne veille toujours pas, à ce que les entités publiques portugaises s'acquittent de leur dette commerciale dans les

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