Le contrôle de la qualité de l’ordonnateur dans un marché à bon de commande

Brève
  • 11/12/2018

Un procureur a poursuivi un comptable public devant la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, car elle aurait procédé aux paiements de plusieurs mandats d’un marché de restauration scolaire sans avoir notamment contrôlé la compétence du signataire des bons de commande joints, au titre du contrôle de la qualité de l’ordonnateur. La défenderesse a mis en avant la jurisprudence Ecole nationale de formation agronomique (CE, 4 mai 2018, n°410880). Le Conseil d’Etat avait décl

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