Le contrôleur technique est responsable au titre de la garantie décennale

Travaux - Responsabilité décennale  - Contrôleur technique - Une commune engage la construction d'une médiathèque dont la maîtrise d'œuvre est confiée à un groupement solidaire, et le contrôle technique à un bureau d'études. Après la fin des travaux, des désordres techniques, se manifestant par des températures excessivement hautes ou basses, sont constatés. En cause : le choix d'une surface vitrée "excessive" représentant 46 % de la fa&cce

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