Le devoir de conseil va au-delà du contrôle des non-conformités aux spécifications des marchés de travaux

Brève
  • 29/12/2023

Marchés de travaux - Maîtrise d’œuvre - Devoir de conseil - Le devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage, juge le Conseil d’Etat. En l’espèce, la CAA

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