Le juge des référés peut-il intervenir dans la tarification d'une concession ?

Brève
  • 19/01/2024
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Concession – Référé mesures utiles – Office du juge - La commune de Samoëns a concédé l’exploitation de son domaine skiable à la société GMDS. Le forfait commercialisé donne accès à son domaine skiable, ainsi qu’à celui de cinq autres autorités concédantes. En septembre 2023, le conseil municipal de Samoëns vote, pour la saison à venir, un tarif inférieur pour le forfait que celui proposé par la société et accepté par l

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