
Le maître d'ouvrage qui veut interrompre ou suspendre un délai de garantie doit être explicite
Brève
- 29/05/2024
Marché de travaux – Garantie de parfait achèvement – La commune de Brest demande au juge administratif la condamnation d’une société titulaire d’un marché de travaux, au titre des travaux de réfection à mener en raison des désordres affectant l’ouvrage. Le maître d’ouvrage invoque notamment la garantie de parfait achèvement. Cela donne l’occasion à la CAA de Nantes de rappeler qu’en vertu du CCAG Travaux, la réception des travaux, même lorsqu'

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
TA Dijon 13 juin 2025 Société Urbencea
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 07h07
CAA Toulouse 15 juillet 2025, req. n° 23TL03072
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 03h07