Le manque à gagner dans le cadre d'un accord-cadre s’évalue à l’aide du montant minimum

Brève
  • 15/10/2018

S’agissant de l’évaluation du manque à gagner d’un prestataire, à la suite d’une résiliation illégale d’un accord-cadre à bon de commande, le Conseil d’Etat a apporté sa pierre à l’édifice. La question s’était posée lors d’un contentieux opposant le centre hospitalier de Vendôme à son ex-titulaire. Le litige avait été commenté dans nos colonnes à l’occasion de la lecture des conclusions du rapporteur public (lire l&

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