Le paiement du prestataire d’études fautif le libère de sa responsabilité

Brève
  • 21/12/2023

Prestataire - Insuffisance - Faute - A la suite d’un accident survenu sur un marché de travaux, le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (SYCTOM) de l'agglomération parisienne demande à la CAA de Versailles d’annuler le jugement qui a rejeté ses appels en garantie formés à l’encontre de plusieurs sociétés titulaires. A cette occasion, la cour rappelle que, si l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement

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