Le pouvoir adjudicateur n'a pas besoin de mettre en demeure le titulaire de présenter le décompte général

Brève
  • 24/09/2024

Marché de travaux - DGD - Mémoire en réclamation – Le titulaire d’un marché de travaux ne conteste pas ne pas avoir transmis de mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur, au sens de l’article 50 du CCAG Travaux. Or, la CAA de Nantes indique que le litige qu'elle a porté devant le juge administratif, l'opposant à la commune de Guern, doit être regardé comme constituant un différend survenu entre le titulaire du marché et le maître d'œuvre ou

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