Le renoncement aux pénalités de retard doit être explicite

Brève
  • 22/01/2024

Marchés de travaux - Pénalités de retard - La CAA de Douai juge que  le délai d'exécution des travaux, fixé dans chaque bon de commande et ne pouvant excéder deux mois, court à compter de la notification de l'ordre de service et que son dépassement fait, de plein droit, courir des pénalités de retard. A cet égard, un cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aur

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