Le silence vaut accord sauf pour les marchés publics

Brève
  • 29/10/2014

En août dernier, la direction des affaires juridiques de Bercy a lancé une consultation sur les projets de décret portant exceptions à la nouvelle règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation (article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013). Une synthèse des observations a été publiée dernièrement. Il ressort qu’une seule contribution a été déposé

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