L'effet relatif des contrats ne s'oppose pas à la recherche de la responsabilité contractuelle entre titulaires d'un marché

Brève
  • 30/05/2023

A l’occasion d’un marché public de construction, le Tribunal administratif de Nice a condamné la société titulaire d’un des lots à payer à une autre société participante une somme en réparation du préjudice subi du fait du retard pris par le chantier. L’entreprise condamnée fait appel. La CAA de Marseille suit l’avis du tribunal de premier instance en affirmant que « contrairement à ce que soutient la société Etablissements Cancé, l'effet

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