Légalité d'une clause excluant les candidats ayant un lien avec des entités susceptibles d'être contrôlées lors de l'exécution du marché

Brève
  • 13/04/2023

A l’occasion d’un appel d’offres ayant pour objet la commande de missions de travail aérien (notamment surveillance des activités minières) et de transport public sur le territoire de la Guyane, l’Office national des forêts (ONF) a inséré une clause prévoyant que « les opérateurs économiques ayant un lien organique ou capitalistique avec une personne physique et/ou morale exerçant une activité professionnelle, soit d'exploitation du sol ou du sous-sol (extraction minière nota

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