Les cas dans lesquels une association est soumise aux règles de la commande publique

Interrogé par Danielle Brulebois, député LREM du Jura, sur l’application des règles de la commande publique par les associations, notamment du secteur médico-social, le ministère des Finances a rappelé les cas dans lesquels ce type de personne morale de droit privé est soumise aux textes précités. Il s’agit d’abord d’apprécier si l’association a été créée afin de satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant

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