Les entités adjudicatrices restent soumises au seuil des 20000 euros

Brève

 03/03/2010

L’annulation du décret des 20000 euros ne concerne que l’article 28 du CMP applicable aux pouvoirs adjudicateurs. Pourtant, en 2009, les entités adjudicatrices ont elles aussi bénéficié du changement de seuil. Que se passe-t-il pour elles aujourd’hui ? « C’est le propre des recours contentieux. Le recours de maître Perez était dirigé contre le décret modifiant l’article 28. Pour les entités adjudicatrices, le texte n’est pas annulé de ce point de vue-là, nous a expliqué le rapporteur public du Conseil d’Etat Nicolas Boulouis, lors de l’interview qu’il nous a accordée (1). On peut en tirer les