Les intérêts moratoires sont de droit !

Brève
  • 19/04/2023
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Les intérêts moratoires sont de droit pour le titulaire d’un marché public en cas de retard de paiement ! assène la Chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France, dans son rapport d’observations "Commune de Thiais". La ville ne serait pas dans les clous, bien qu’elle ait divisé par deux son délai global de paiement, passant de 69,8 jours en 2017 à 34,5 jours en 2021, observe l’autorité financière. Elle revient sur ce régime. Les collectivités territoriales ont 30 jou

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