Les nouveaux CCAG pour les seules consultations postérieures à leur entrée en vigueur

Brève
  • 22/01/2010

A l’occasion du chat qu’elle a animé le 14 décembre dernier sur les CCAG et dont le compte rendu est en ligne, Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques du Minefe, a rappelé que seuls les marchés dont la consultation est engagée après l’entrée en vigueur des nouveaux CCAG peuvent y faire référence. « Les contrats en cours, passés sous l'empire des anciens CCAG, conservent ces derniers en référence jusqu'au terme de la relation contractuelle. A défaut, le CCAP établi serait inadapté », affirme-t-elle. Elle a par ailleurs précisé que les acheteurs publics peuvent continuer de se r

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