Les SEML sont soumises au droit commun des DSP

Brève
  • 08/04/2010

Les sociétés d’économie mixtes locales (SEML) peuvent-elles déroger aux dispositions de l’article L1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui rendent obligatoire l’insertion de clauses financières dans la convention de délégation de service public devant stipuler les tarifs à la charge des usagers ? A cette question du député socialiste, François Brottes, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, rappelle que les SEML sont régies par les dispositions du CGCT et notamment l’article 1521-1 et qu’elles peuvent être délégataires de servi

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