L’Espagne déferée devant la cour de justice européenne
La commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour sa nouvelle loi sur les marchés publics qui permet notamment de modifier un marché après son attribution. Sans surprise, la Commission estime que ce régime de modification n’est pas conforme aux principes d’égalité de traitement, de non discrimination et de transparence de la directive 2004/18 relative aux procédures communautaires de passation des marchés publics. Bruxelles critique également la possibilité dans cette même loi de recourir à la procédure négociée sans avis
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04