L’Etat doit résilier son PPP pour les 63 centres d’entretien et d’intervention

Brève
  • 19/11/2014

Le conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) a obtenu du TA de Cergy-Pointoise la résiliation du contrat de partenariat signé en 2010 entre l’Etat et la société Eurenea SAS pour la construction et la maintenance de 63 centres d’entretien et d’intervention (CEI) pour la gestion du domaine routier (TA Cergy-Pontoise, 6 novembre 2014, CNOA). Pour la juridiction, « le projet ne remplissait pas la condition de complexité, seule invoquée, pour qu’il fût légalement possible de recourir à un cont

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