Lettre de rejet : indiquer le délai de stand still

Lors de la conférence de l’association des professionnels du droit public (APDP) consacrée à l’actualité de la commande publique, Maître Cyril Laroche, avocat à la cour, a rappelé, s’agissant du référé précontractuel en cas de procédure formalisée, que les personnes publiques ont l’obligation d’indiquer dans la lettre de rejet de l’article 80 du CMP le délai de stand still applicable : 16 ou 11 jours, en cas d’envoi de la notification par voie électronique. S’agissant des procédures adaptées, l’avocat a admis qu’il existait une impasse. Selon lui, la seule obligation qui résulte de la lecture

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.