L’externalisation de la gestion d’un snack-bar échappe au code de la commande publique

Brève
  • 14/02/2024

Marché public – Occupation du domaine privé – Contrat administratif – Confier l’exploitation d'un snack-bar ne relève pas d’un contrat de la commande publique, considère en l’espèce le Tribunal administratif (TA) de Clermont-Ferrand. Dans la présente affaire, la commune de Treignat, propriétaire d’un établissement de restauration de cette nature, conclut un contrat de bail pour la gestion de cette activité, après avoir lancé un appel à candidature. Un candidat

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