L’intention de passer un marché insusceptible de recours ?

Brève

 21/01/2010

L’intention de passer un marché est « un acte préparatoire », a rappelé le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, lors d’une audience du 15 janvier. Un avis annonçant cette intention et publié au JOUE ne pourrait, selon lui, être attaqué devant le juge. Dans l’affaire examinée, la communauté de communes de Flandre Lys, s’était, aux yeux du TA et de la CAA, affranchie de sa position de membre du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères local pour décider de passer un MAPA dans ce domaine. Selon les premiers juges, la collectivité n’avait pa