L’irrégularité ne conduit pas d’office à la résiliation

Brève
  • 22/12/2022
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Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de la commune de Ramatuelle d'ordonner le sursis à l’exécution d’un arrêt de mai 2022 prononçant la résiliation d'un contrat de sous-concession d'un lot du service public balnéaire sur la plage de Pampelonne à compter du 1er avril 2023. D’une part, cette fin anticipée risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu de ces incidences financières au regard du budget de la commune. D&rsq

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