L’obligation de produire une attestation d’assurance décennale

Brève
  • 08/09/2014

La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale instaure de nouvelles obligations dont l’objet est de garantir la bonne application de la législation du travail, notamment en matière de travailleurs détachés. D’application immédiate, l’article 14 exige la production d’une attestation d’assurance décennale par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public. Pour aider les acheteurs et les entreprises, la DAJ a mis en ligne une fiche explicat

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