Maîtrise d’ouvrage déléguée : pas de compétence de principe à l’égard d’un syndicat mixte ouvert

Brève
  • 27/12/2023
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Maîtrise d'ouvrage - Syndicat mixte - La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France revient sur les conditions permettant à un établissement public d’exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée, dans son rapport d’observations " Pôle métropolitain de la côte d'opale (PMCO)". « La maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) est la convention par laquelle le maître d’ouvrage confie à un mandataire l’exercice, en son nom, et po

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