Manquement au devoir de conseil : la réception n’empêche pas la responsabilité

Brève
  • 10/02/2015
partager :

L’exécution du lot 17 "chauffage-climatisation-VMC" du marché portant réalisation du musée du Pays de Sarrebourg, a donné lieu à de nombreux désordres. La commune a demandé, en vain, au tribunal administratif puis à la cour administrative d’appel la condamnation solidaire des constructeurs à l'indemniser des conséquences dommageables des désordres affectant le fonctionnement de l'installation de chauffage-climatisation de ce bâtiment et la condamnation du maître d&rsquo

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.