MAPA : le dispositif de comparaison des offres doit être présenté dès le début

Brève

 19/05/2009

Une récente question écrite posée par Bernard Piras, sénateur de la Drôme (parti socialiste), a donné l’occasion au ministère des Finances de préciser les principes qui prévalent concernant l’énonciation des critères de choix d’une offre en procédure adaptée. A savoir : les candidats à un MAPA doivent être informés, dès le début de la procédure, des conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur procédera à la comparaison des offres des candidats et retiendra un candidat plutôt qu'un autre. Certes l'article 42, 2e alinéa, indique que « le règlement de la consultation peut se limiter aux c