Marché de substitution : obligation de mettre en demeure le titulaire

Brève
  • 17/09/2018

La commune de Domont a vu annuler en première instance son titre de recette (14 500 €), émis à l’encontre de son titulaire des espaces verts, correspondant aux coûts de l’exécution de la prestation par une entreprise tierce. La cour administrative d’appel de Versailles (CAA), saisie par la ville, rappelle ce principe : « Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que la personne publique qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestatio

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.