Marché de travaux : comment remplacer une entreprise en redressement judiciaire ?

Brève
  • 03/11/2014

Est-il possible de remplacer d’office avec des procédures allégées, une entreprise, titulaire avec d’autres d’un marché pour la réalisation d’équipement collectif, qui est mise en redressement ou en liquidation judiciaire ? En réponse au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de l’intérieur rappelle qu’en cas d'une mise en redressement ou d'une mise en liquidation d'une société, la résiliation ne peut être décidée par la personne publi

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