Marché à forfait : quand verser des indemnités ?

Brève
  • 25/03/2015
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Dans une décision rendue au début du mois (CAA Bordeaux, 3 mars 2015, Sas B.E.E.I), la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que « les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la

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