Marché public attribué au candidat classé second par délibération du conseil municipal : contentieux assuré !

Brève
  • 16/05/2024
partager :

Notation des offres – Délibération – Le résultat qui découle de l’analyse des offres, après application des critères et de la formule de notation choisie par l’acheteur public, peut déplaire aux élus. Pour autant, ils ne peuvent outrepasser les règles de la commande publique en modifiant le classement des offres à leur guise. Le Tribunal administratif (TA) de Poitiers annule à ce titre une procédure de passation d’un marché de restauration de façade d’un

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.