Marché public et lotissement : compétence partagée entre le juge administratif et le juge judiciaire pour un même litige

Dommage à un tiers – Marché public – Lotissement – En France, la présence de deux ordres juridictionnels, l’un chargé des contentieux des contrats administratifs, l’autre des litiges relatifs aux contrats de droit privé, peut conduire à des situations ubuesques lorsqu’un même conflit porte sur plusieurs conventions de nature juridique différente. La solution proposée dernièrement par le Tribunal des conflits est un parfait exemple de complexité. En l’espèce, la c

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