Marques et spécifications techniques : la mention « type » à la rescousse du marché

Brève
  • 23/01/2024

Spécifications techniques – Référence – Modèle - Définition du besoin – Faire référence dans un cahier des charges à un modèle tout en précisant la mention « type », permet à l’acheteur public de rester dans les clous. Dans un marché public, les spécifications techniques ne peuvent mentionner une marque, un brevet lorsqu’une telle référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou cert

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