Marchés de définition : les conséquences de leur suppression expliquée par Bercy

Brève
  • 05/05/2010

Quelles sont les conséquences de la suppression des marchés de définition sur les contrats passés et en cours ? Cette question posée par le sénateur Daniel Raoul, a donné l’occasion au ministère de l’Economie et des Finances de fournir des explications sur leur devenir. Pour commencer, les marchés de définition et d'exécution attribués avant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2009  ne sont évidemment pas remis en cause, si leur exécution est achevée. Si le marché de définition est terminé, tandis que le marché d'exécution n'a pas encore commencé, une mise en con

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.