Méconnaissance des délais de suspension = sanction

Brève
  • 30/01/2015
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Signer le contrat avant l’expiration du délai de stand still ou pendant la saisine du juge du référé contractuel mérite une sanction. La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé les règles à l’occasion du pourvoi introduit par la société Colas Mayotte contre l’ordonnance du TGI de Saint-Denis. Ainsi, lorsque le contrat est signé avant l’expiration du délai de stand still (article 46 du décret du 30 décembre 2005) ou entre la saisine du juge et la notification d

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