Médiation : seules comptent les obligations issues de l'accord

Brève
  • 02/12/2024
partager :

Marché public - Médiation –  A la suite de difficultés rencontrées dans l'exécution d’un marché, les parties contractantes ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'organiser une médiation. A l'issue de celle-ci, les parties ont conclu un accord transactionnel prévoyant la résiliation de l'accord-cadre et fixant les conditions financières de cette résiliation. En contrepartie de celle-ci, la société titulaire devait verser, après la levée

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.