Méthode des trois devis : comment faire ?

Brève
  • 04/12/2014

Lorsque le pouvoir adjudicateur recourt à la méthode des trois devis, le choix du candidat doit-il se faire comme en procédure classique : examen des candidatures, examen des offres, jugement des offres, rédaction d'un rapport d'analyse des devis et communication des pièces si les candidats évincés le demandent ? En réponse au sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de l’Intérieur a rappelé que lorsqu’il passe un marché sans publicité ni mise en concurrence, le pouvoir adjudic

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