Modalités de calcul du stand still

Brève

 16/05/2012

Député et président du conseil général de l’Ardèche, Pascal Terrasse vient d’interpeller Bercy sur les modalités de calcul du délai de stand still, préalable à la signature d'un marché en application de l'article 80 du code des marchés publics. Regrettant le « manque de rigueur rédactionnelle » du CMP, et « l’absence de précision » du guide des bonnes pratiques, le parlementaire souhaite savoir « si le délai minimum entre la date d'envoi de la notification du courrier de rejet aux entreprises écartées et la signature du marché, doit être computé conformément aux dispositions de l'article 3.4 d