Modification du futur CCP et des textes actuels Brexit oblige

Brève
  • 11/02/2022
partager :

La date du Brexit approchant, la réglementation a prévu des exceptions notamment en matière de marchés publics pour rétablir au plus vite les frontières. Une loi du 19 janvier dernier (n°2019-30) habilite le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. L’article 3 de l’ordonnance 2019-36 complète l’article 35 de celle relative aux marchés publics et permet ainsi aux acheteurs de confier une mission globale portant sur « la conception et la construction ou l'aménagement en urgence des

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.