Motivation d’une lettre de rejet : ce qu’en dit la Cour de cassation

Brève
  • 26/04/2023

La société TBS a vu son offre pour répondre à un appel d'offres de la société CDC Habitat portant sur un accord-cadre relatif à des prestations de menues réparations, entretien courant, dépannages et remises en état de logements rejetée. Devant la chambre commerciale de la cour de Cassation, elle soutient que la seule communication des notes obtenues par les sociétés attributaires ne satisfait pas à l'obligation de motivation du rejet de l'offre prévue à l'article

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